Article 2
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/INDI0403493A/jo/article_2
Texte n°4
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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