Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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