Arrêté du 4 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

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NOR : INDI0403493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/INDI0403493A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 modifié concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 modifié définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Arrête :


  • Les annexes de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé sont ainsi modifiées (1) :
    - annexe 1 : il est ajouté une annexe 1.4r intitulée « Détail des transferts nationaux : cessions » et une annexe 1.5r intitulée « Détail des transferts nationaux : acquisitions » ;
    - annexe 4 : il est ajouté une annexe 2.3r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'exportation » et une annexe 2.4r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'importation » ;
    - annexe 6 : l'intitulé de l'annexe 2.5r bis devient « Activités de l'usine du tableau 2 » ;
    - annexe 7 : il est ajouté une annexe 2.2p intitulée « Informations complémentaires sur les activités » ;
    - annexe 8 : il est ajouté une annexe 2.2s intitulée « Informations complémentaires sur les activités » ;
    - annexe 9 : il est ajouté une annexe 3.3r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'exportation » et une annexe 3.4r bis intituée « Informations complémentaires sur les opérations d'importation ».


  • Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
D. Lallemand

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