Arrêté du 28 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0400777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/28/ECOP0400777A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.