Arrêté du 28 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0400777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/28/ECOP0400777A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 14 octobre 2003, instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures, Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 30/09/2004 texte numéro 10




  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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