Arrêté du 2 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCK0300893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/2/MCCK0300893A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « le prix des places » sont remplacés par les mots : « les différents tarifs pratiqués ».