Article 16
I. - Le 4° de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé et le 6° de cet article devient le 4°.
II. - Les articles L. 992-4 et L. 992-5 du code du travail sont abrogés.
République
Française
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NOR : SOCX0400037R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SOCX0400037R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-602/jo/article_16
Texte n°8
I. - Le 4° de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé et le 6° de cet article devient le 4°.
II. - Les articles L. 992-4 et L. 992-5 du code du travail sont abrogés.
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