Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCX0400037R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SOCX0400037R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-602/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


I. - L'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »