Article 4
Le premier alinéa de l'article L. 434-2 et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail sont complétés par les mots : « , assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ».
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SOCX0400037R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SOCX0400037R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-602/jo/article_4
Texte n°8