Article 4
La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur financier.
Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
NOR : INTC0400118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/INTC0400118D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-455/jo/article_4
Texte n°19