Décret n° 2004-456 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

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NOR : INTC0400119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/INTC0400119D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-456/jo/texte

Texte n°20

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 27 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - La prime de commandement est versée mensuellement après service fait.
    Elle est exclusive du bénéfice :
    - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
    - de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
    - de l'allocation de service. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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