Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art

Version INITIALE

NOR : ECOA0320025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/ECOA0320025A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent l'un des métiers de l'artisanat d'art visés dans l'article 1er peuvent, à leur initiative, s'inscrire dans la section spécifique « artisans d'art » du répertoire des métiers. La demande d'inscription se fait par lettre de motivation.