Arrêté du 13 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure de la photographie

Version INITIALE

NOR : BUDB0430004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/BUDB0430004A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.