Arrêté du 30 janvier 2007 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : INTA0700075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/INTA0700075A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


L'arrêté du 4 août 2003 modifié relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.