Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0700075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/INTA0700075A/jo/article_2
Texte n°2
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 .
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