Arrêté du 21 novembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal et d'un avenant à cet accord modifié, conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0302378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/AGRP0302378A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les dispositions de l'avenant voté le 15 juillet 2003 portant modifications de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.