Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0624767D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/SANP0624767D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/2007-157/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au a du 1° de l'article R. 5124-34, les mots : « le président du conseil d'administration ou un directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ».
II. - A l'article R. 5124-36, il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 7° du présent article. »