Article 2
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 22 869 euros.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant modification de l'arreté du 10 décembre 2003 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0750007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750007A/jo/article_2
Texte n°10