Arrêté du 19 janvier 2007 portant modification de l'arreté du 10 décembre 2003 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0750007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750007A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, la disposition de l'annexe 1, colonne 4, est rapportée.