Arrêté du 15 février 2007 fixant les soldes pour l'exercice 2005 et les acomptes pour l'exercice 2006 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/SANS0720752A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Compte tenu des comptes de 105 989 168 euros et de 4 193 169 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2005, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 3 677 824 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 145 362 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.