Arrêté du 12 février 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0720754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANS0720754A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par les Mutuelles Prisma, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale populaire du Jura, dont le siège social est à Dole (39017), rue Sombardier ;
Vu la délibération du 29 septembre 2006 de l'assemblée générale des Mutuelles Prisma ;
Vu la délibération du 29 septembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale populaire du Jura ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;
Vu l'attestation de solvabilité du 24 janvier 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :


  • Est approuvée, à effet du 31 décembre 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles Prisma au profit de la Mutuelle familiale populaire du Jura, qui prend la dénomination de Mutuelle ADREA Franche-Comté.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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