Arrêté du 15 février 2007 fixant les soldes pour l'exercice 2005 et les acomptes pour l'exercice 2006 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/SANS0720752A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Au titre de la compensation pour l'exercice 2006, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2007, au régime des salariés agricoles, des acomptes égaux à 25 577 836 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 084 633 euros.