Article 16
Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0302054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/2/AGRG0302054A/jo/article_16
Texte n°31
Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.
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