Arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages

Version INITIALE

NOR : AGRG0302054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/2/AGRG0302054A/jo/article_12

Texte n°31

Article 12


Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :
- visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;
- dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.