Arrêté du 7 septembre 2006 portant affectation définitive au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de Bénat », sis à Bormes-les-Mimosas (Var)

Version INITIALE

NOR : DEVN0630084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/DEVN0630084A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00061 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.