Article 2
Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00061 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0630084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/DEVN0630084A/jo/article_2
Texte n°30
Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00061 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
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