Arrêté du 7 septembre 2006 portant affectation définitive au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de Bénat », sis à Bormes-les-Mimosas (Var)

Version INITIALE

NOR : DEVN0630084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/DEVN0630084A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.