Arrêté du 29 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Landes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/PMEA0620095A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Landes en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 28 juillet 2006 ;
Vu l'avis de la trésorerie générale de la région Aquitaine en date du 11 septembre 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 500 000 dont les objets sont les suivants :
    Financement complémentaire du centre de conférences et de séminaires de Mont-de-Marsan et travaux d'agrandissement de l'antenne de Dax.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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