La partie B de l'annexe à l'arrêté du 18 juin 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont abrogés.
II. - Les paragraphes 3, 5, 6 et 7 deviennent respectivement 1, 2, 3 et 4.