Décision du 19 septembre 2006 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUZ0601767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/19/TOUZ0601767S/jo/texte

Texte n°27

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Le directeur du tourisme,
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Hélène Begon, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2006.


F. Pierret

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