Article 3
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
NOR : INTA0600239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600239D/jo/article_3
Texte n°6