Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

Version INITIALE

NOR : SANP0623689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/SANP0623689A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur. »