Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SANP0623688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/SANP0623688A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
    « Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur. »


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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