Article 6
Des frais relatifs aux diverses étapes de la procédure de validation des acquis de l'expérience sont exigibles des candidats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0607860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/INDI0607860A/jo/article_6
Texte n°17
Des frais relatifs aux diverses étapes de la procédure de validation des acquis de l'expérience sont exigibles des candidats.
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