Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0601035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTE0601035A/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré entre le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
« A la date d'application du présent arrêté, les sapeurs-pompiers professionnels titulaires de l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 3 acquise dans le cadre des textes antérieurs, sont réputés détenir l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 définie dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. »