Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0601035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTE0601035A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Un article 16 bis ainsi rédigé est inséré entre l'article 16 et l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
« Art. 16 bis. - Pour tenir l'emploi de chef de site, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels doivent détenir les unités de valeur de formation correspondantes. »