Article 9
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0601035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTE0601035A/jo/article_9
Texte n°7
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.