Article 4
Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
République
Française
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NOR : SANG0623027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANG0623027A/jo/article_4
Texte n°27
Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
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