Arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : SANG0623027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANG0623027A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.