Arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : SANG0623027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANG0623027A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.