Pour l'application des articles 15 et 20 du décret du 29 avril 2004 susvisé :
1° Le préfet de région est ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services déconcentrés suivants :
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.
2° Le préfet de département est ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services déconcentrés suivants :
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Directions du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé :
1° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service régionaux ci-après énumérés :
Directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions ;
Directeurs de la santé et du développement social pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.
2° Le préfet de département pout donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service départementaux ci-après énumérés :
Directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.

Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires relevant de leur autorité.

Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.