Article 2
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. Il fait l'objet d'une révision triennale par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public
NOR : BUDR0603003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/26/BUDR0603003D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/26/2006-1183/jo/article_2
Texte n°13