Décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BUDR0603003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/26/BUDR0603003D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/26/2006-1183/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 13