Arrêté du 26 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site intranet relatif à l'élection des représentant des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENS0400622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/MENS0400622A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, nom d'usage) ;
- adresse personnelle ou familiale ;
- établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel chaque étudiant électeur est inscrit.
Ces informations sont collectées par la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fixée à une année.