Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0601456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/EQUP0601456A/jo/article_4

Texte n°8