Arrêté du 24 mars 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0621332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/24/SANS0621332A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux avec une participation de l'assuré fixée à 85 %.