Article 1
Il est créé au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
Arrêté du 30 avril 2003 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCE0300479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/MCCE0300479A/jo/article_1
Texte n°24