Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
NOR : SOCG0511910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/SOCG0511910A/jo/article_4
Texte n°41