Arrêté du 24 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année scolaire 2002 par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

Version INITIALE

NOR : EQUP0300957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/24/EQUP0300957A/jo/article_3

Texte n°29