Arrêté du 24 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année scolaire 2002 par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

Version INITIALE

NOR : EQUP0300957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/24/EQUP0300957A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.