Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/19/EQUA0300971A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Commerc'Air-Héli Union France ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Commerc'Air-Héli Union France ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Commerc'Air-Héli Union France en date du 2 juin 2003,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, le nom « Commerc'Air-Héli Union France » est remplacé par « Hélicoptères de France ».


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda

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