Article 2
L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
NOR : EQUP0600341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600341A/jo/article_2
Texte n°24